Tarif

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

Notre étude ne pratique aucune remise.

TARIF NON REGLEMENTE

 EMOLUMENTS DE NEGOCIATION (vente d'immeubles) :  

- Un tarif fixe de 2.000 € H.T. pour un prix inférieur à 30.000 € 

- Un tarif fixe de 3.000 € H.T. pour un prix compris entre 30.001 € et 60.000 € 

- 5 % H.T. sur un prix excédant 60.001 €

  

Baux commerciaux:

Si loyer mensuel inférieur à 600€ : 2 mois de loyer hors taxe et maximum de 1.000€ HT 

Si  loyer mensuel compris entre 600€ et 1.000€ : 1 mois et demi de loyer HT et minimum de 1.000€ HT 

Si loyer mensuel supérieur à 1.000€ : 1 mois de loyer hors taxe.

 

 

 

 

 

 

 

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Note de conjoncture